APRÈS ART. 16	N°CF939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF939
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. - Les dépenses, dont la liste est fixée par décret, engagées pour répondre aux contraintes sanitaires posées par l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de travaux réalisés en vertu d’un contrat signé avant le 15 mars 2020 et réalisées après cette date, sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 15 % du coût initial des travaux. La déductibilité n’est pas applicable lorsque ces dépenses sont prises en charge par le maître d’ouvrage.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la question du surcoût imposé aux chantiers par la mise en œuvre des règles sanitaires visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Si dans le cadre des contrats futurs ces dépenses seront intégrées d’emblée, rien n’est prévu pour les contrats en cours, notamment entre personnes privées. Dès lors, les acteurs du BTP supporteraient seuls un surcoût qu’ils estiment entre 10 % et 20 % selon qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une réhabilitation.
Afin de répondre à cette difficulté, par nature transitoire mais à l’impact économique considérable, le présent amendement propose donc que les entreprises concernées puissent déduire les surcoûts engagés depuis le début du confinement de l’impôt sur les sociétés, pour les chantiers dont les contrats ont été signés avant cette date. Cette mesure est de nature à préserver la trésorerie et le budget des entreprises de travaux, essentielles à la relance de l’économie.
Le coût de cette mesure pour les finances publiques pourra être minoré par une prise en charge de ces surcoûts directement par les maîtres d’ouvrage publics, comme l’a annoncé Julien de Normandie. Sous cette réserve et au regard de la part des travaux publics dans le total de la commande, le coût de ma mesure pourrait atteindre 4 milliards d’euros.