ART. 9	N°CF940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF940
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2020.
Cette rallonge budgétaire a vocation à permettre une majoration du montant du chèque énergie sur les territoires soumis à des conditions météorologiques peu favorables.
La crise liée à l’épidémie du covid-19 nous invite à repenser notre modèle de développement. Nos concitoyens sont en effet de plus en plus nombreux à réclamer une relance économique qui passerait par une accélération de la transition écologique. Mais si cette crise a fait émerger de nouvelles aspirations pour la société de demain, elle a aussi accentué les inégalités sociales et territoriales. En effet, de nombreuses personnes se sont retrouvées, pendant la période de crise sanitaire, confinées chez eux, dans des appartements froids, sans chauffage, accentuant ainsi l’impact de leur précarité énergétique.
Or, si nous souhaitons accélérer la transition vers un modèle de développement plus durable, nous devrons en parallèle tout mettre en œuvre pour résorber ces inégalités. Le renforcement du dispositif « chèque énergie » constitue un des moyens permettant de concilier transition écologique et justice sociale.
Le chèque-énergie a pour objet d’améliorer le reste à vivre après paiement des factures d’énergie. Les tarifs sociaux d’autrefois étaient liés à la consommation des ménages : ceux qui consommaient le plus parce que leurs besoins étaient supérieurs percevaient une aide plus élevée. Le chèque-énergie, en revanche, n’est plus en lien avec le niveau de consommation.
C’est la raison pour laquelle le chèque énergie doit intégrer un critère « chauffage ». Il fait plus froid au Nord qu’au Sud et l’écart en termes de consommation d’énergie est de l’ordre de 500 euros par mois. Autrement dit, le reste à vivre après paiement des factures est moins élevé au Nord qu’au Sud du pays. C’est pourquoi il convient de moduler le montant du chèque en fonction des conditions météorologiques, en tenant compte du coefficient de rigueur climatique tel que défini dans le cadre de la réglementation thermique.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- La diminution des ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 50 millions d’euros ; cette diminution des AE et CP se concentre sur les crédits de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique ».
- L’augmentation à hauteur de 50 millions d’euros de l’ouverture des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action n° 2 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire le montant de l’ouverture des crédits sur le programme 174 à hauteur de 50 millions.