ART. 5	N°CF943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF943
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« moyens perçus entre 2017 et »,
les mots :
« perçus en ».
II. - En conséquence à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
III. - En conséquence, l’alinéa 41 est ainsi modifié :
a) Le mot : « moyen » est supprimé ;
b) Les mots : « entre 2017 et », sont remplacés par le mot : « en ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et rendre plus juste le mécanisme de compensation de pertes de recettes des collectivités par l’État en ne retenant que l’exercice 2019 comme exercice de référence.
En effet, les collectivités locales n’ont pas contrairement à l’État la possibilité de voter des budgets en déséquilibre ou d’emprunter pour combler un déficit de fonctionnement. La grande majorité de leurs dépenses sont rigides car relevant de leur masse salariale ou de services publics dont le périmètre ne peut aisément être modifié en cours d’exercice budgétaire. Dès lors qu’elles n’ont donc pas de flexibilité budgétaire, la juste compensation de l’État doit se faire au plus près du produit de l’exercice précédent, exercice servant habituellement de base à la construction d’un budget.
La prise en compte d’un produit moyen sur trois ans a également pour défaut de neutraliser les dynamiques de ces recettes dans le temps qu’il s’agisse de l’évolution des taux ou tarifs, ou de celui de l’assiette avec la livraison d’un programme de logements pour la taxe foncière ou d’un hôtel pour la taxe de séjour par exemple. De facto, la moyenne des trois exercices précédents implique une sous-compensation que les collectivités ne peuvent combler que par une diminution de leurs dépenses, soit une dynamique contraire à celle souhaitée par le Gouvernement qui attend que les collectivités prennent leur part de la relance économique et de l’accompagnement des usagers par leurs politiques sociales.
Le présent amendement fixe donc pour seule référence l’exercice 2019 pour le calcul de la garantie de recettes prévue par l’article 5.