ART. 18	N°CF960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Adopté
AMENDEMENT N°CF960
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte.
En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités
ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires.
Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de TPE/PME et déjà extrêmement fragilisé par les deux mois de confinement nationaux.