ART. 9	N°CF999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF999
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds de soutien à l’apprentissage dans les collectivités territoriales(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer un fonds de soutien à l’apprentissage dans les collectivités territoriales doté de 50 millions d’euros.
Le Gouvernement a récemment annoncé un plan de soutien à l’apprentissage, qui a été durement frappé par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.
Ce plan de soutien, ambitieux par son montant, ne traite pas de la question de l’apprentissage dans les collectivités territoriales.
Pourtant, selon les chiffres 2018, 58 % des nouveaux apprentis dans la fonction publique venaient de la fonction publique territoriale (FPT), sachant que les contrats d’apprentissage conclus dans la FPT concernent des apprentis plus jeunes que dans les deux autres versants : 20,5 ans en moyenne en 2018, contre 21,2 ans dans la fonction publique d’État (FPE) et 22,2 ans dans la fonction publique hospitalière (FPH). Par ailleurs, les mineurs représentent 21 % des nouveaux contrats dans la FPT contre 7 % dans la FPE et 8 % en FPH.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Soutien à l’apprentissage dans les collectivités territoriales” du nouveau programme “Fonds de soutien à l’apprentissage dans les collectivités territoriales”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.