ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Soit ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement demande une seconde délibération de l’amendement 1920 visant à étendre le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Les entreprises de ces secteurs dépendants seraient éligibles lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires dont le niveau serait fixé par décret, en prenant en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité.
L’article 3 vise à confier aux collectivités locales un levier fiscal exceptionnel pour alléger, en cours d’année d’imposition, la CFE des entreprises des secteurs d’activité qui se sont trouvés en première ligne face à la crise sanitaire. Le coût de ce dégrèvement est partagé à parts égales entre l’État et les collectivités locales.
En complément de cette aide locale, le Gouvernement a déployé de nombreuses mesures d’aide aux entreprises en difficulté, notamment des annulations de charges sociales prévues à l’article 18 du présent PLFR auxquelles seront éligibles les secteurs fortement dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise.
En élargissant considérablement le champ de l’article 3, l’amendement 1920 imposerait aux collectivités locales un coût supplémentaire qui ne pourrait être estimé précisément, privant les collectivités de la visibilité nécessaire à l’adoption de leur budget.
Par ailleurs, en retenant un critère de baisse de chiffre d’affaires, il ne permettrait pas à l’aide fiscale d’être appliquée automatiquement dès le paiement du solde de CFE 2020.
En cohérence avec l’approche graduelle et différenciée retenue par le Gouvernement pour répondre à l’urgence économique des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire tout en respectant les contraintes propres aux finances locales, il convient donc de revenir sur l’adoption de l’amendement n° 1920.