ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdire »
le mot :
« réglementer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté de réunion est garantie par l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de réunion ». L’interdiction de ce droit fondamental ne saurait être justifiée ; il faut lui préférer une réglementation.