ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les réunions de toute nature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.