ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.