ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations du Conseil d’Etat, l’auteur de cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle les mesures du projet s’appliquent sans préjudice du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du présent code et de l’article L. 410-2 du code de commerce. Ces dispositions s’appliquent de plein droit hors état d’urgence sanitaire, situation qui sera celle prévalant à partir du 11 juillet prochain.