ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Savignat et M. Viala
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est la signification d’un mépris total du Gouvernement à l’égard du Parlement. 
En effet, c’est lors de la commission mixte paritaire de l’examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadrée. C’est à l’alinéa 3 du I de l’article 11 qu’il est mentionné que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information [mis en œuvre par le ministre chargé de la santé, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé] à ces fins [lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19] ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte ». 
C’est la commission mixte paritaire qui a fixé cette limitation de durée à 3 mois, disposition qui a alors permis qu’un accord soit trouvé.  
La rapporteure de l’Assemblée nationale, Marie Guévenoux, qui n’y était d’ailleurs pas favorable s’est félicitée de cette position lors de la lecture des conclusions en déclarant « nous avons d’ailleurs apporté une garantie supplémentaire en commission mixte paritaire, puisque nous avons limité à trois mois la durée de conservation des données dans les systèmes d’information. »
Rien ne justifie donc de garder des données personnalisées identifiantes pour une durée supérieure. Cette période suffit pour rechercher les cas contacts, les prévenir et proposer des mesures nécessaires. 
Cet article est, une nouvelle fois, une tentative du Gouvernement pour prolonger la conservation des données à caractère personnel et de revenir sur une parole donnée il y a seulement un mois.
Cet amendement du Groupe LR, s’oppose donc à tout allongement de durée de conservation.