ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d’information pour lutter contre la propagation de l’épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur conservation. 
Lors de la commission mixte paritaire, un point d’accord a été trouvé entre les deux chambres, prévoyant que les données collectées ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Cet article souhaite revenir sur cet accord, en prévoyant que certaines catégories de données pourront être conservées pendant toute la durée du système d’information (soit au maximum jusqu’au 10 janvier 2021). 
Malgré les garanties apportées sur l’information de la personne, conformes aux préconisations du Conseil d’Etat, cette extension ne paraît pas souhaitable au regard de l’atteinte à la vie privée.