ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d’urgence sanitaire.
Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière de liberté de circulation à la simple réglementation.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d’interdire la circulation des personnes et des véhicules.