ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d’urgence sanitaire.
Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière d’ouverture d’établissement recevant du public à la simple réglementation.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d’ordonner la fermeture provisoire de ces établissements.