ART. PREMIER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence explique bien de par son titre “ la fin de l’état d’urgence ” qui est donc fixée au 10 juillet.
Il semble ainsi tout à fait arbitraire et antinomique de continuer à réglementer la circulation, ordonner la fermeture d’établissements, d’interdire des rassemblements à partir du moment où les gestes barrières sont bien respectés.
Concernant les transports, les établissements recevant du public et les déplacements : la crise économique devient plus importante que la crise sanitaire dont elle découle. Aussi, à partir du moment où les gestes barrières et masques sont utilisés, il n’y a plus aucune raison de continuer à laisser la France sombrer dans la crise économique la plus grave de son histoire.
De même et par exemple, l’exercice du culte est un droit fondamental qui ne peut plus continuer à être entravé, les lieux culturels qui attirent le tourisme durant la période estivale doivent reprendre leurs activités tout comme le secteur de l’événementiel, avec ses intermittents et toutes les activités qui en dépendent.
Egalement, le droit de manifester est un principe en même temps conventionnel et un droit fondamental. Ce droit est protégé par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et constitutionnel, puisqu’il est également garanti par les articles 10 et 20 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : “Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifique”. Il ne peut être interdit que pour préserver l’ordre public.
L’indulgence dont le Ministre de l’Intérieur a fait preuve pour certaines récentes manifestations ne saurait, en aucun cas, être refusée à d’autres. Suite à cette indulgence, il conviendra de définir l’émotion avant d’interdire une quelconque manifestation.
Aux organisateurs, pour l’intérêt général et par sens de responsabilité, d’organiser les gestes barrières.
Rappelons que le confinement s’est tenu parce qu’il n’y avait pas de masques pour toute la population.
Il ne faut pas que l’exception devienne la règle, que ce qui était du domaine de l’état d’urgence devienne la loi.