ART. PREMIER	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 qui contient des précisions qui ne sont pas nécessaires sur des dispositions qui s’appliquent de plein droit