ART. PREMIER	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Retiré
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« au regard de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à préciser que les dispositions réglementaires prises par le Premier ministre aux seules fins de garantir la santé publique s’inscrivent dans le cadre de la situation sanitaire liée à la Covid-19.
Les atteintes aux libertés des Français prévues dans cet article sont suffisamment importantes pour circonscrire parfaitement leur application au contexte sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19.
De plus, le Conseil d’Etat a souligné que, dans le cadre d’autres catastrophes sanitaires, le dispositif prévu à cet article « risquerait d’être inadapté, en raison tant de la diversité des causes possibles de catastrophes que de la nature des mesures susceptibles de les juguler ».