ART. 2	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 2
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à apporter une précision afin de rappeler les droits des intéressés à exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition, qui leur sont reconnus, conformément aux articles 17 et 21 du RGPD, par le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.