ART. PREMIER	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
___________________________________________________________________
FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 par l’édiction de mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires.
Il s’agit donc pour le Gouvernement de substituer un régime d’état d’urgence officiel à un régime d’état d’urgence officieux.  La traduction de l’article 1e du présent projet de loi traduit un blanc-seing donné à l’exécutif pour l’application de mesure visant notamment à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
En d’autres termes, le présent projet de loi n’organise pas la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020, mais vient proroger cet état d’exception jusqu’à la date du 10 novembre 2020.
 
L’alinéa 11 propose de prolonger les sanctions en cas de méconnaissances des dispositions prévues au I, II et III du présent article. Ces sanctions nouvelles introduites par la loi relative à l’état d’urgence sanitaire répondaient à des besoins circonstanciés.  La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit se traduire par une confiance entre les citoyens et l’autorité publique, raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cet alinéa 11 prévoyant des sanctions en cas de méconnaissance des dispositions du présent article.