ART. 2	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« dans la limite de celle »
les mots : 
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : 
 « Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d’information pour lutter contre la propagation de l’épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur conservation. 
Lors de la commission mixte paritaire, un point d’accord a été trouvé entre les deux chambres, prévoyant que les données collectées ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Cet article souhaite revenir sur cet accord, en prévoyant que certaines catégories de données pourront être conservées pendant toute la durée du système d’information (soit au maximum jusqu’au 10 janvier 2021). 
Il I ressort en effet de l’étude d’impact que la conservation plus longues de certaines données présente un intérêt scientifique. Toutefois, une remise en cause totale de l’accord trouvé en CMP n’apparaît souhaitable. Dès lors, cet amendement propose une solution équilibrée, de en permettant re une extension de la durée de conservation des données que pour celles dont la finalité est “La surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et leur adresse.” Ainsi, les données personnelles identifiantes continueront à n’être conservées que pour une durée de 3 mois maximum après leur collecte.