ART. PREMIER	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Abba, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 novembre »
la date :
« 30 octobre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution actuelle de la situation sanitaire permet d’envisager la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le virus circule cependant toujours et le groupe La République en Marche soutient le Gouvernement dans sa volonté d’être en mesure de prendre, au terme de l’état d’urgence sanitaire, des mesures adaptées dans l’hypothèse où la situation sanitaire se dégraderait de nouveau, dans le courant de l’été.
Il apparaît à ce titre souhaitable que ces mesures temporaires s’éteignent dans le délai le plus court qui soit tout en s’assurant que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, le cas échéant, se réunir avant la fin du dispositif transitoire dans l’hypothèse où l’évolution de la situation sanitaire réclamerait l’examen d’un nouveau texte.
La date proposée dans le projet de loi prend ainsi en considération l’absence de session ordinaire parlementaire au Parlement en août et en septembre, ainsi que le renouvellement des instances du Sénat, au début du mois d’octobre. La fin des mesures temporaires est par conséquent actuellement prévue au 10 novembre inclus.
Compte tenu des contraintes exposées, il apparaît toutefois envisageable de prévoir une date plus rapprochée. Cet amendement anticipe donc la date de fin des mesures transitoires permettant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 30 octobre, au lieu du 10 novembre dans le projet de loi déposé.