ART. 2	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Abba, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« dans la limite de celle »
les mots : 
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : 
 « Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux.
Cet amendement vise par conséquent à encadrer la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées par les systèmes d’information autorisés par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et mis en oeuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. 
Cet amendement limite ainsi la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Pour rappel, ce traitement doit faire l’objet du consentement de la personne concernée et les données sont pseudonymisées.
Par ailleurs, la personne concernée en sera informée sans délai et pourra ainsi, le cas échéant, exercer à tout moment son droit à l’effacement ou son droit d’opposition.