ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif n’est ni plus ni moins qu’un état d’urgence qui n’en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.
Par ailleurs, si ce dispositif était “strictement proportionné aux risques sanitaires encourus”, nous ne serions pas, en période de déconfinement et de “retour à la vie normale”, en train de discuter d’un texte qui donne un certain nombre de prérogatives propres à l’état d’urgence.
C’est non seulement incohérent mais en plus dangereux.
Enfin, le Parlement a largement démontré ces dernières semaines sa capacité à légiférer dans un laps de temps très bref qui permettra de répondre aux besoins qu’induirait une nouvelle vague de Covid-19.