ART. PREMIER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.