ART. PREMIER	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent permet d’encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu’elles le seront aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19.