ART. PREMIER	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2020
___________________________________________________________________
FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé sur les mesures décidées par les préfets eux-mêmes soit rendu public.