ART. PREMIER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2020
___________________________________________________________________
FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l’état d’urgence sanitaire. 
Afin d’assurer la préservation des libertés fondamentales, il est important que le juge des référés puisse être saisi des mesures qui seront prises en application de l’article 1er . Cette disposition, qui figurait dans le dispositif de l’état d’urgence sanitaire, doit pouvoir s’appliquer pour la période transitoire qui commencera le 11 juillet.