ART. PREMIER	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : les agents de la DGCCRF n’ont plus vocation à être utiles pour constater les infractions aux mesures prises en application des 1° à 3° du I de l’article 1er.