ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie général de l’article 1 pose problème.
D’un côté la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet n’est pas remise en question et de l’autre le premier ministre pourra « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage » et réglementer l’accès aux établissements ouverts au public.
De deux choses l’une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n’y a plus de raison de maintenir l’état d’urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n’y a plus de raison de restreindre la liberté des Français.
Quoiqu’il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuvent être admises sur des hypothèses, quand bien même il serait question d’une deuxième vague épidémique. Elles doivent, lorsqu’elles sont strictement nécessaires, être prises en fonction d’un contexte particulier, de données concrètes et, bien entendu, sous le contrôle du Parlement.