ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2, autorisant le Premier Ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, par décret. Cette possibilité de continuer à pouvoir restreindre les libertés publiques n’est plus fondée, du moins au regard de l’état de la crise sanitaire.