ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de manifester est en France un droit à valeur constitutionnelle . S’il a connu dernièrement des entraves pour préserver la sécurité sanitaire des Français, il convient de ne pas accoutumer l’exécutif à pouvoir outrepasser le droit ordinaire. Au regard de récentes manifestations ayant eu lieu sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire, celles-ci n’ayant pas entraîné de réaction du gouvernement visant à faire respecter l’interdiction jusqu’alors en vigueur, il est de toutes façons permis de s’interroger sur l’utilité d’une telle mesure qui semble avoir une portée aléatoire .
Enfin, le Conseil d’État a récemment suspendu l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable, au motif que “ sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées “. Il ne paraît donc pas possible que ce type de disposition puisse à nouveau figurer dans le présent texte, au risque d’en subir les mêmes conséquences. Le Parlement ne peut, dans tous les cas, pas s’engager plus avant sur la voie d’une réduction légale des libertés publiques.
Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer le présent alinéa.