ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparenté” vise à supprimer l’article 1er du projet de loi “organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire”.
En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or, il est grand temps de mettre  fin à cet état d’exception.
Le droit commun, permet, notamment avec l’article 3131-1 du code de la santé publique de prendre les mesures nécessaires autant que de besoin : “le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire.”
Ce projet de loi n’est donc ni nécessaire, ni proportionné. En effet, les limitations des libertés qu’il autorise et singulièrement celle de manifester, ne sont aucunement nécessaires ou justifiées.