ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe “socialistes et apparentés” vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d’urgence sanitaire.
Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière d’ouverture d’établissement recevant du public à la simple réglementation.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d’ordonner la fermeture provisoire de ces établissements.