ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à supprimer l’article 2 de ce projet de loi.
En effet, la prolongation de la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre des systèmes d’information visant à lutter contre la Covid 19 nécessite d’être pleinement justifiée. Or, l’exposé des motifs de ce projet de loi reste particulièrement vague à cet égard.
En outre et surtout, les renvois par le législateur vers le pouvoir réglementaire doivent toujours être particulièrement encadrés, ce qui nécessite un certain degré de précision. Or, force est ici de constater que la disposition se contente d’un renvoi aussi large que flou vers la compétence réglementaire. Ce faisant, cet article 2 apparait entaché d’incompétence négative.