ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Meizonnet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin du régime dérogatoire lié à l’état d’urgence sanitaire a été fixée au 10 juillet 2020. Il n’y a donc pas lieu de permettre à l’Exécutif d’en prolonger les effets avec des prérogatives spécifiques pour une période supplémentaire de plus de trois mois.