ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Meizonnet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de trois mois est suffisant pour permettre une recherche efficace des cas contacts. Il n’y a donc pas lieu de modifier les dispositions prévues à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire afin d’étendre le délai de conservation des données collectées.