ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
___________________________________________________________________
FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Obono, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Dès le projet de loi de prorogation d’état d’urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue, de l’autoritarisme au totalitarisme. Mais ce projet de loi n’en retient aucune leçon.
Au contraire, l’article 2 prévoit d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie.
Dans le détail, il permettra d’allonger au-delà de 3 mois la durée de conservation de certaines données, dans une limite de six mois (qui correspond à la durée de mise en œuvre de ces systèmes d’information), fixée par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Nous avions alerté sur le fait que d’entériner la création de ce type de fichiers revient à ouvrir une boîte de Pandore. Avec cet article, nous faisons un pas de plus sur la pente glissante de la marchandisation des données du « Health Data hub ». Par ailleurs, le compte-rendu du Conseil des Ministres précise que cela exclut les données de « Stop Covid ». Quelles garanties avons-nous ? Précisions que StopCovid a été activé par seulement 2 % de la population. Le nombre d’utilisateurs actifs est évalué, par des chercheurs, à 0,5 % de la population française. Le coût mensuel est d’environ 100 000 euros, prélevés sur le budget de l’Etat. L’hébergeur est une filiale du groupe Dassault. Anticor a signalé la situation au parquet de Paris, craignant « un risque de surfacturation » en l’absence de marché public. Plus récemment encore, un chercheur a découvert que l’application collectait les identifiants de toutes les personnes croisées par un utilisateur, pas seulement celles croisées à moins d’un mètre pendant 15 minutes.
A l’heure du déconfinement, il faut protéger et dépister, pas pister. Ce projet de loi passe à côté de l’essentiel. “