ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen et M. Brindeau
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une conséquence de l’amendement précédent à l’article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales, il n’y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire à prendre de telles mesures.