ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Cariou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de la rapporteure est venue modifier cet alinéa en précisant que le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
Symboliquement, il ne s’agit plus “d’interdire”, mais de “réglementer” en créant, pour reprendre les mots de la rapporteure “un dispositif sur deux niveaux qui permettra de fixer un nouveau cadre législatif adapté et circonstancié à la phase transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire”.
En d’autres mots, si comme le promet l’amendement de la rapporteure “les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature spontanées qui ne font pas l’objet d’une organisation particulière ne pourront pas être interdits. Ils pourront en revanche faire l’objet d’un encadrement du nombre de participants et d’une réglementation afin de permettre notamment le respect des gestes barrières en toutes circonstances.”, force est de constater qu’il a été fait le choix de ne pas utiliser le droit commun mais créer à nouveau un dispositif ad-hoc.
Il ne s’agit donc pas en supprimant cet alinéa, de supprimer tout contrôle, pour des raisons sanitaires, des rassemblements sur la voie publique et des réunions de toutes natures, mais de laisser ce contrôle par le biais du droit commun, qui dispose déjà d’un arsenal suffisant de dispositifs législatifs.
Pour ces motifs, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.