ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
___________________________________________________________________
FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3092)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa manque de réalisme : imposer la mise en oeuvre des gestes barrière n’est en pratique pas réalisable au regard du nombre de manifestants prévisibles pour des démonstrations d’ampleur comme celles organisées par les soignants, ou par les forces de l’ordre, ou celles liées aux projets de loi sur la réforme des retraites ou sur la bioéthique. Ce critère non réaliste en fait un critère arbitraire et donc politique. Cela signifierait que l’Etat pourrait choisir de manière abusive les manifestations qui ont droit de cité.
La manifestation constitue un moyen de pression à l’égard du pouvoir politique. Elle influence, ou pas, le législateur. Le projet de loi de bioéthique et la réforme des retraites ont mobilisé des milliers de personnes dans les rues. Il est anti-démocratique que ces lois, comme d’autres, soient réexaminées sans que personne ne puissent à nouveau s’exprimer. Si les réformes sociétales, qui par définition, divisent la société, ne peuvent pas se faire entendre dans la rue, nous pourrons nous interroger sur la démocratie du pays.
L’indulgence dont le Ministre de l’Intérieur a fait preuve pour certaines récentes manifestations ne saurait, en aucun cas, être refusée à d’autres. Suite à cette indulgence, il conviendra de définir l’émotion avant d’interdire une quelconque manifestation.
En conséquence, la limitation du droit de manifester ne peut être prolongée sans méconnaître le droit fondamental de manifester.