ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »,
les mots :
« groupe de sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés dans une logique d’optimisation sociale et fiscale. Il est donc proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du groupe de sociétés afin de garantir son efficacité.