APRÈS ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des rémunérations dans l’entreprise. Cette étude a pour objectif de fournir des données actualisées des écarts de rémunérations par secteurs d’activité, branches, filières, métiers et tailles d’entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de données actualisées sur les écarts de rémunérations au sein des entreprises est un frein à leur résorption. Au cours des travaux parlementaires menés pour l’examen de cette proposition de loi, l’absence d’étude statistique est apparue comme un obstacle à la mise en œuvre d’un dispositif de limitation des écarts de rémunérations. Cet amendement propose que le Conseil national de l’information statistique qui assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique dans les domaines social et économique établisse, à moyens constants, une étude statistique annuelle permettant d’établir des comparaisons pertinentes entre entreprises.
Cet amendement est issu de la proposition n° 1 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.