APRÈS ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L. 225‑95‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑95‑2. – La rémunération des mandataires sociaux et des autres dirigeants d’une société ne peut être augmentée pendant trois ans à partir de l’année civile suivant le déclenchement par cette société d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dirigeants d’entreprise ont un devoir d’exemplarité, qui plus est lorsqu’ils licencient des salariés. Malheureusement l’actualité rappelle trop souvent que certains dirigeants profitent directement des plans de licenciement puisque ceux-ci permettent d’augmenter la valeur boursière de l’entreprise et donc la part variable de leur rémunération. Cette situation ne peut plus durer : il convient de geler les rémunérations des patrons dès lors qu’un plan social est déclenché !
Cet amendement est issu de la proposition n° 11 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.