ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »,
la référence :
« L. 2312‑26 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de référence.