ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du salaire maximal appliqué »
les mots :
« de la rémunération maximale appliquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de toutes les rémunérations pour fixer le plafond maximal et non du seul salaire.