ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.