APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’Article 1er, insérer l’article suivant:
« Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 789 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 789 € et inférieure ou égale à 30 876 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 876 € et inférieure ou égale à 33 964 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 964 € et inférieure ou égale à 38 081 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 38 081 € et inférieure ou égale à 44 256 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 256 € et inférieure ou égale à 61 752 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 61 752 € et inférieure ou égale à 102 921 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 102 921 € et inférieure ou égale à 144 089 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 144 089 € et inférieure ou égale à 267 594 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 594 € et inférieure ou égale à 411 683 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire 14 tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu afin de renforcer la prgressivité de l’impôt. Cela permet aussi de s’assurer que les grands groupes ne soient plus incités à augmenter sans relâche les rémunérations de toute sorte de leurs hauts cadres et dirigeants.
En effet, la progressivité de l’impôt sur le revenu a été réduite fortement ces dernières décennies, ne comprenant désormais que 5 tranches et un taux d’imposition marginal maximum limité.
Historiquement, de 1979 à 1994, la base de calcul de l’impôt sur le revenu reposait sur des taux répartis sur 13 ou 14 tranches. La réduction du nombre de tranches en 1994 s’est traduit par un allègement de l’effort fiscal des foyers les plus aisés, au détriment du reste des contribuables. Mais surtout, les entreprises peuvent augmenter les rémunérations de leurs dirigeants et haut cadres, sans qu’une part trop importante soit captée par le fisc. Autrement, ces contre-réformes fiscales successives ont favorisé les incitations à augmenter les hautes rémunérations. C’est une des causes souvent omises à la hausse des inégalités au sein de l’entreprise et la société, que ne cesse de remettre en avant Thomas Piketty.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère régressif du système fiscal français. Nous proposons à l’inverse de réintroduire un barème permettant à chaque contribuable de participer à l’effort fiscal à la hauteur de ses moyens, mais aussi et ici surtout à redoubler une borne maximale aux rémunérations versées par les entreprises. En effet, avec un taux marginal de 90% pour les revenus au dessus de 411 683 euros, toute entreprise qui souhaiterait augmenter la rémunération nette de son PDG au-delà de ce seuil de 100 000 euros devra lui verser en réalité 1 000 000 d’euros supplémentaires. Autrement dit, de tels taux marginaux sont réellement désincitatifs - si tant est que lles différents leviers d’optimisation et d’évasion fiscale sont brisés, à l’instar de la Flat tax, comme avait pu le montrer l’économiste Gabriel Zucman.
Dès lors, cet amendement vise à compléter et garantir l’arsenal visant à limiter les inégalités au sein de l’entreprise et de la société prévue par la présente proposition de loi.