ART. PREMIER | N°21
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article créé une iniquité de traitement entre tous les français. Il induit une exception de cotisations pour les salaires élevés et engendre une discrimination de fait de certains français en raison de leurs revenus. Cette exception d’ordre moral soulève des problèmes de dérogation d’ordre juridique et ne peut donc être recevable.