ART. PREMIER | N°4
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et sur les entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.