ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités tendant à la création d’un indicateur du partage de la valeur à partir de la base de données économiques et sociales des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bases de données économiques et sociales (BDES) que les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent mettre à disposition des comités économiques et sociaux (CSE) ou des représentants du personnel sont actuellement insuffisamment exploitées. Celles-ci pourraient être utilisées pour créer un indicateur du partage de la valeur qui présenterait de manière synthétique et accessible pour tous les principales composantes du partage de la valeur au sein des entreprises. Il pourrait ainsi éclairer les négociations entre partenaires sociaux.
Le présent amendement propose donc que le rapport mentionné à l’article 3 présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités permettant d’instaurer un tel indicateur, aujourd’hui promu par la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Cet amendement est issu de la proposition n° 6 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.